Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables aux œuvres photographiques vendues par Sfadi

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des œuvres photographiques éditées et commercialisées par Steven Fadi, connu sous le nom d’artiste Sfadi. Elles précisent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de ces transactions.

2. Nature des œuvres vendues

2.1. Authenticité et caractère unique
Chaque œuvre photographique vendue est un tirage unique, certifié comme tel par Sfadi. Un certificat d'authenticité, signé par l’artiste, est remis à l’acheteur.

2.2. Droits d’auteur et patrimoniaux
La vente de l’œuvre n’entraîne pas la cession des droits d’auteur. Sfadi conserve l’intégralité de ses droits patrimoniaux, moraux, de reproduction et d’exclusivité sur l’œuvre. Toute reproduction, représentation ou exploitation commerciale de l’œuvre, totale ou partielle, sans accord préalable écrit de Sfadi, est interdite.

3. Prix et paiement

3.1. Prix de vente
Le prix de vente de chaque œuvre est précisé avant validation de la commande. Les taxes éventuelles et les frais de livraison sont détaillés séparément.

3.2. Droit de suite (obligation légale)
Conformément à l’article 16 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (URG) en Suisse, à la Directive 2001/84/CE en Union européenne, et à l’article 14ter de la Convention de Berne, toute revente de l’œuvre est soumise au droit de suite. L’acquéreur s’engage à reverser un pourcentage défini par la législation applicable à Sfadi sur le prix de revente (par exemple, 5 % en Suisse ou un taux dégressif dans l’UE).

3.3. Clause contractuelle supplémentaire
En complément du droit de suite légal, l’acquéreur s’engage, par cet accord contractuel, à reverser à Sfadi un montant équivalent à 5 % du prix de revente de l’œuvre. Cette obligation contractuelle s’applique à toutes les ventes ultérieures et doit être communiquée et transférée au nouvel acquéreur. La non-communication de cette obligation engage la responsabilité de l’acquéreur initial envers Sfadi.

4. Livraison

4.1. Modalités de livraison
Les œuvres sont soigneusement emballées et expédiées via un transporteur professionnel. Les délais et frais de livraison sont précisés lors de la commande.

4.2. Risques liés au transport
Sfadi décline toute responsabilité en cas de dommage causé par le transport. L’acheteur doit vérifier l’état de l’emballage et signaler toute anomalie au transporteur dès réception.

5. Réclamations et droit de rétractation

5.1. Exclusion des retours pour œuvres personnalisées
Conformément à :

• L’article 16 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (URG) en Suisse, qui permet l’exclusion des retours pour les œuvres personnalisées ;

• L’article 16 de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs dans l’Union européenne, qui exclut du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

toute commande impliquant une personnalisation de l’œuvre (par exemple, choix des dimensions spécifiques, finitions particulières, ou toute autre spécification demandée par l’acheteur) est considérée comme une commande personnalisée.

Les œuvres personnalisées sont non retournables et ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation ou de remboursement, sauf :

1. En cas de défaut avéré de fabrication ;

2. Ou en cas de non-conformité de l’œuvre à la commande initiale.

5.2. Retour des œuvres non personnalisées
Pour les œuvres standards (non personnalisées), le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours après réception de l’œuvre.
Toutefois :

• L’œuvre doit être retournée dans son état d’origine (ni utilisée, ni endommagée).

• Les frais de retour, y compris les frais d’emballage et de transport sécurisé, sont intégralement à la charge de l’acheteur.

5.3. Signalement des dommages
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de l’œuvre lors de la réception. Toute anomalie (dommage, défaut, non-conformité) doit être signalée dans un délai de 48 heures après réception via email à [votre adresse email].
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

6. Propriété intellectuelle

Sfadi conserve tous les droits d’auteur relatifs aux œuvres vendues, conformément aux lois applicables. La propriété matérielle de l’œuvre n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle.

7. Clause juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux situés dans le canton du Valais, sauf disposition contraire obligatoire.

8. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.

9. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter Sfadi à l’adresse suivante :

• Email : contact@sfadi.art